Demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires

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Copie de la carte grise

Mis à jour il y a 303 jours

Expéditeur
22 Rue de la paix
75000 Paris

Destinataire
sbSE9TY2oEc
sbSE9TY2oEc
sbSE9TY2oEc sbSE9TY2oEc

Date: 25/04/2025

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de bordereau de situation

Numéro d'immatriculation du véhicule concerné : XXXX

Madame, Monsieur le responsable
Service amende - Trésor public

Je soussigné XXXX XXXX me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir de vos services la remise du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires.

Je vous saurai gré de me faire parvenir une copie dudit bordereau par voie postale.

sbSE9TY2oEc je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le responsable, l’expression des mes salutations distinguées.

Signature

Expéditeur

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