La Société LEGAL TECH SERVICES DOO est une société à responsabilité limitée de droit serbe, dont le siège social est à Milovana Milovanovića 2, Belgrade, Serbie et inscrite au Registre des Sociétés Serbe sous le numéro 21930563. Son numéro d'identification fiscale est 113821990.
Pour contacter la Société LEGAL TECH SERVICES DOO vous pouvez envoyer le courrier électronique à l'adresse hello@easylegal.io, composer le +381 62 87 84 819, lundi-vendredi, 10h-17h (tarif d'un appel international) ou envoyer simplement une lettre par courrier à Milovana Milovanovića 2, Belgrade, Serbie.
Vous trouverez dans la partie suivante les conditions d'utilisation générale (ci-après dénommée sous le terme "CUG") visent à établir les conditions générales et les modalités selon lesquelles la société prestataire des services LEGAL TECH SERVICES DOO (ci-après dénommée la "Société") offre ses services sur le site Internet www.easylegal.io qu'elle publie également.
Dans le contexte de ces Conditions d'Utilisation générale (CUG), les termes en majuscules, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit :
"Site Internet" est la plateforme interactive éditée et publiée par la Société LEGAL TECH SERVICES DOO, accessible principalement en saisissant simplement www.easylegal.io.
"Documents" se réfère aux formulaires, lettres, etc. qui ne sont pas spécifiques aux besoins individuels du Client et sont mis à disposition par la Société sur le Site Internet. Les Documents vont être personnalisés par le client pour ses besoins individuels.
"Services" englobe les services fournis par la Société LEGAL TECH SERVICES DOO sur le Site Internet www.easylegal.io, tels que décrits à l'article 4 de ces CUG.
"Client" est toute personne majeure agissant à des fins personnelles, n'exerçant pas d'activité professionnelle et ayant souscrit aux Services.
"Espace" fait référence à l'espace personnel que la Société met à la disposition du Client sur le Site Internet. Cet Espace est situé sur le Site Internet dans la rubrique "Connexion" et est accessible grâce à un identifiant et un mot de passe personnels fournis par la Société et contient les informations d'identification du Client.
La Société détient tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site Internet. Le Client n’aura pas le droit de reproduire, représenter, adapter, utiliser, exploiter à travers tout autre produit ou procédé et diffuser tout ou partie du Site Internet, en original ou en copie, en tout format et sur tous supports, connus ou inconnus, pour toute exploitation y compris en réseau sans l'autorisation préalable de la Société.
En général, les Documents sont considérés comme données sensibles et confidentielles et toute représentation ou reproduction, directe ou indirecte, totale ou partielle des Documents, réalisée par l'un des moyens précités, est strictement interdite. Veuillez noter que pendant son abonnement, le Client a une licence non transférable et personnelle pour une utilisation des Documents, à l'exclusion de toute autre finalité. Avec cette licence le Client a le droit de sauvegarder les Documents sur son Espace dont le Client est propriétaire ou détenteur exclusif. Le Client a également le droit d’adapter, modifier et corriger les Documents soit par lui-même soit par un tiers lié contractuellement au Client pour adapter le/les Document/Documents à ses besoins spécifiques.
Le Client comprend et accepte les droits détenus par la Société sur la totalité des Documents disponibles sur le Site Internet et qui constituent le résultat des informations mises à disposition par la Société dans le cadre des Services, en tant que producteur de base de données, conformément à l'article 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, conformément à l'article L. 342-1 du même Code, le Client s'engage à ne pas réutiliser, en rendant publique la totalité ou une partie substantielle quantitative ou qualitative des Documents.
Le Client comprend et accepte que la Société se limite à aider le Client concernant l’utilisation des Services, plateforme www.easylegal.io et nos documents.
Les Services proposés par la Société sur le Site comprennent les éléments suivants : Notre Service fourni permet au Client d'accéder à une base de données contenant l'ensemble des Documents via son Espace. Nos Documents ensuite peuvent être téléchargés et personnalisés selon les besoins spécifiques du Client. Les Documents ont été rédigés par des experts pour le compte de la Société, qui les met à disposition en échange d'une rémunération.
*Pour toutes interrogations ou assistance concernant le Site et les Services, le Client peut contacter LEGAL TECH SERVICES DOO -par téléphone - en composant le +381 62 87 84 819, lundi-vendredi, 10h-17h (tarif d'un appel international) -par courrier électronique - à l'adresse hello@easylegal.io.
Pour accéder aux Documents, Le Client doit procéder à la création d'un Espace sur le Site Internet. Le Client choisit son identifiant et mot de passe qui lui serviront comme ses codes d’accès et qui sont strictement confidentiels. Le Client n’aura pas le droit à les divulguer à des tiers et est la seule personne autorisée à accéder et utiliser les Services avec ses codes d’accès.
Pour créer l’Espace, le Client doit également accepter des CUG ainsi que régler l’intégralité du prix des Services.
Lors de la création de l'Espace, le Client doit également fournir à la Société les informations requises pour son identification (avec ces informations personnelles le Client fournit une adresse électronique fonctionnelle et valide). Cette adresse servira à Client pour s’identifier et accéder à son Espace et le Client accepte la responsabilité de maintenir son adresse de courriel (courrier électronique) à jour et accepte être le seul responsable pour la mise à jour éventuelle.
En cas de renseignement d'informations erronées ou trompeuses, la Société a le droit de suspendre l'accès du Client à son Espace Client et mettre fin à la relation contractuelle avec le Client.
Par conséquent, en cas de vol, de perte ou d'acte frauduleux impliquant les identifiants et le mot de passe du Client, il est de la responsabilité du Client d'en informer la Société dans les plus brefs délais. À la demande de la Société, le Client devra également fournir une preuve de son identité par tous les moyens nécessaires.
Tout accès à l'Espace du Client avec ses identifiants et son mot de passe est considéré comme ayant été effectué par le Client lui-même et est de sa seule responsabilité.
Le paiement des Services s’effectue exclusivement par carte bancaire.
Les tarifs affichés sur le Site Internet www.easylegal.io sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et correspondent à un tarif forfaitaire pour l'accès aux Services pendant la période précisée à l'article 9. Nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Les tarifs en vigueur sont ceux accessibles sur le Site Internet à la date de création de l'Espace par le Client, puis lors de l'accès aux Services.
Le Client a la possibilité de télécharger autant de Documents qu'il le souhaite pendant la période de validité de son Espace en cliquant sur l'onglet "Se connecter" et accéder à son Espace. Le Client accepte et s'engage à télécharger les Documents uniquement pour son usage personnel. Le Client s’engage à ne pas donner l’accès à son Espace à des tiers sauf s’il s’agit d’un tiers lié contractuellement au Client pour adapter le(s) Document(s) à ses besoins spécifiques.
Selon ces CUG, le non-respect des obligations du Client est une violation grave des présentes CUG et aboutira à la résiliation des CUG. Cette résiliation ne donne droit ni à une indemnité ni à une compensation de dommages et intérêts.
La souscription aux Services offerts par la Société signifie que le Client accepte sans aucune restriction ni réserve les présentes CUG. La Société garde le droit de modifier les CUG à tout moment. Les CUG en vigueur sont celles accessibles sur le Site Internet de la Société www.easylegal.io à la date d'utilisation des Services par le Client ou de Souscription par le Client.
Le client peut résilier les Services en se connectant à son Espace et cliquer l’option « se désabonner ».
Le Client souscrit aux Services pour une durée déterminée de trente (30) jours à compter de la confirmation par la Société de la création de son Espace Client. Cette période se renouvellera automatiquement pour une durée identique, sauf si le Client résilie au moins quarante-huit (48) heures avant chaque échéance de renouvellement, conformément aux dispositions de l'article 9.
En cas de période d'essai, les Services sont souscrits pour une durée spécifiée dans ladite période d'essai. En l'absence de résiliation dans les délais prévus pour la période d'essai, les Services seront ensuite prolongés pour la durée indiquée à l'article 9. Si la période d'essai est renouvelée sous forme d'abonnement mensuel, les frais de la période d'essai ne seront pas remboursés au client.
Selon le Code de la consommation et l'article L221-25, le Client reconnaît que, le cas échéant, il souhaite que les Services commencent à être exécutés avant l'expiration du délai de rétractation.
Selon l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir besoin de fournir de motif. Pour se rétracter le Client est invité à utiliser en priorité le Formulaire de rétractation fourni par la Société.
Dans ce cas, la Société remboursera au Client la somme payée par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, au prorata (i) du temps écoulé entre le début de l'exécution des Services et l'expression de sa volonté pour rétraction.
Passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription des Services, le Client n'a plus droit à un remboursement.
Le Client comprend et accepte que La Société peut collecter les données personnelles du Client, parmi lesquelles peuvent figurer : son adresse de courriel (courrier électronique), ses noms et prénom et son adresse de connexion à Internet (adresse IP) et son adresse postale. Toutes les autres informations sont encryptées (parmi lesquelles sont toutes les pièces jointes éventuelles) et sont visibles uniquement par le Client. Veuillez noter que la Société ne collecte pas les informations et coordonnées bancaires du Client. Le paiement est fait par le logiciel Paddle, un système de facturation et de gestion des abonnements, pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des coordonnées bancaires Client contre tout accès, utilisation, modification ou communication non autorisé pendant la durée des Services
La Société est responsable du traitement des données à caractère personnel du Client.
Les données personnelles du Client collectées et traités par la Société ont pour but de permettre à cette dernière de :
-gérer la fourniture des Services et les paiements et les factures du Client ;
-établir des statistiques sur le trafic des différentes pages, rubriques et le Site Internet en général.
Le Client accepte que ses données personnelles pourraient être partagées avec des prestataires des intégrations et services avec lesquels la Société a des contrats, dont certains peuvent être situés en dehors de l'Union Européenne.
Le Client a le droit de :
•S'opposer à la communication de ses données personnelles à des tiers,
•S'opposer au traitement de ses données personnelles dans le cadre des Services fournis par la Société,
•Accéder à l'ensemble de ses données personnelles traitées par la Société,
•Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données personnelles traitées dans le cadre des Services fournis par la Société.
Le Client peut également établir des directives concernant la conservation, l'effacement et la communication de ses données personnelles après son décès. En l'absence de telles directives, les héritiers du Client seront désignés pour gérer ses données après son décès.
Le Client peut à tout moment exercer ses droits en adressant un courrier à la Société ou un courrier électronique à l’adresse hello@easylegal.io. Afin de justifier son identité le Client doit mentionner son nom, prénom, adresse de courrier et une copie de sa pièce d’identité selon la loi.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, les fichiers clients de la Société vont être déclarés à la CNIL et le Client est informé de cela. Les données personnelles du Client sont collectées et traités en confidentialité et en conformité avec Le règlement général sur la protection des données – RGPD et La loi Informatique et Libertés. La Société utilise les meilleures pratiques pour protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles du Client sont archivées électroniquement par la Société pendant la durée de l'inscription et de l'accès aux Services, comme prévu dans les présentes CUG. Une fois que l'Espace du Client est supprimé, ces données sont également supprimées, bien qu'elles puissent être archivées temporairement conformément à la Loi Informatique & Libertés.
Notre Service fourni permet au Client d'accéder via son Espace à une base de données contenant l'ensemble des Documents. Le Client comprend et accepte que nos documents sont génériques et ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques du Client. La Société ne donne aucune garantie concernant l’efficacité des Documents, leur exhaustivité, leur conformité aux exigences légales et n’est pas responsable des conséquences de leur production par le Client.
Le Client comprend et accepte que nous ne donnons pas des services juridiques et des conseils juridiques. Les Services n'indiquent en aucun cas que le client ne doit pas solliciter une assistance juridique adéquate et des professionnels du droit. Par conséquent, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'une éventuelle omission dans son devoir de conseil envers le Client, quelle que soit la manière dont les Documents sont utilisés.
En tout état de cause, la Société ne peut être tenue responsable :
-si le Client utilise les Services et/ou le Site Internet de manière non-conforme aux termes des présentes CUG,
-si le Document ne correspond pas aux besoins du Client, même si le Client a informé la Société de ses besoins, et notamment si la production du Document par le Client ne produit pas les effets escomptés ou lui cause un préjudice,
-en cas de non-conformité du Document aux dispositions réglementaires et législatives françaises,
-si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison de la force majeure défini par l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CUG sont régies par le droit français. En cas de litige entre la Société et le Client concernant les présentes CUG, leur interprétation, leur exécution ou toute disposition qui les complète ou les modifie, le Client doit d'abord contacter la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
En cas d'échec de la négociation à l'amiable, le Client peut choisir :
1)Une procédure de médiation amiable dans un délai maximum d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée à la Société. Le Client peut choisir soit d'utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, soit un médiateur. Il convient de noter que la médiation n'est pas une condition préalable pour saisir les tribunaux compétents.
2)Réclamation devant les tribunaux français compétents, en privilégiant, dans la mesure permise par la loi, les juridictions du ressort de la Cour d'appel.
Les échanges de correspondance entre la Société et le Client sont, sauf disposition spécifique des présentes CUG, exclusivement effectués par courriel (courrier électronique). Conformément aux articles 1365 et suivants articles du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations transmises par la Société par courrier électronique et disponibles dans l'Espace du Client constituent des preuves valables entre lui et la Société. Les éléments tels que l'heure de réception/d'envoi et la qualité des données reçues sont considérés comme authentiques en priorité s'ils correspondent aux informations affichées dans l'Espace du Client ou sont authentifiés par les procédures informatisées de la Société, à moins que le Client puisse fournir une preuve écrite contraire. La valeur probante des informations ainsi transmises dans l'Espace du Client est équivalente à celle d'un document original au sens d'un document écrit sur papier, signé manuellement.
Les présentes CUG contiennent l'ensemble des obligations du Client et de la Société. Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger le respect d'une obligation de l'autre partie en vertu des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation pour l'avenir.
Les titres seront considérés comme n'ayant aucune valeur juridique en cas de divergence d'interprétation entre l'une des clauses et l'un des titres des sections des présentes CUG.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CUG sont jugées nulles, non écrites, ou déclarées telles en application d'un règlement, d'une loi ou par une décision de justice ayant autorité de chose jugée en dernier ressort, les autres clauses resteront en vigueur et continueront à s'appliquer. Cependant, si les clauses déclarées nulles avaient un caractère substantiel et que leur suppression remettrait en cause l'équilibre contractuel, les parties devront négocier pour trouver une solution équivalente.
À l'exception des périodes de maintenance du Site Internet et/ou des serveurs sur lesquels le Site Internet est hébergé, la Société s'efforce de maintenir la disponibilité de son Site Internet 365 jours sur 365, 24h sur 24, 7 jours sur 7. Veuillez noter que la Société gardera le droit d’interrompre temporairement pour une durée acceptable et légitime une partie ou la totalité du Site Internet sans préavis au Client et sans qu'aucune indemnisation ne soit due. En cas de réclamation concernant le fonctionnement du Site, le fonctionnement des Services et des problèmes techniques, le Client est encouragé à soumettre sa demande par courrier électronique ou par voie postale à l'adresse de la Société.
*Veuillez noter que ni EasyLegal ni Legal Tech Services doo ne sont pas responsables (en aucun cas) de l'envoi postal, même s'ils ont un partenariat avec laposte.
**Veuillez noter que si vous demandez un remboursement et si notre service client conclut que cette demande est fondée, vous serez remboursé du montant moins l'LRAR.
***Veuillez noter que le fait que pour certains documents nous ne demandons pas de signature ne signifie pas que la signature n'est pas requise pour l'approbation d'un document / d'une procédure. Merci de vous informer avant de commencer vos procédures.
****Veuillez noter qu'EasyLegal et Legal Tech Services doo ne sont ni des avocats ni des consultants juridiques mais un simple intermédiaire numérique pour vous aider à numériser vos démarches administratives. Nous n'offrons pas de conseils juridiques ou administratifs ni de services juridiques et nous déclinons toute responsabilité qui y est liée.
Pour se rétracter
Si vous souhaitez vous rétracter de votre souscription aux Services, veuillez utiliser le formulaire fourni, le compléter et le renvoyer.
À l'attention de LEGAL TECH SERVICES DOO
Milovana Milovanovića 2/25, 11000 Belgrade, Serbie
Madame, Monsieur,
Je soussigné, (votre nom et prénom), informe par la présente LEGAL TECH SERVICES DOO ma rétractation de la souscription à vos Services référencés ci-après :
- Écrivez nom et prénom du Client
- Écrivez identifiant / adresse de courrier électronique du Client
(si vous envoyé par courrier postal, à mettre Signature Client)
Communication avec la Société
Le client peut entrer en communication avec la Société de plusieurs manières :
Envoyer courrier électronique - à l'adresse hello@easylegal.io
En composant le +381 62 87 84 819, lundi-vendredi, 10h-17h (tarif d'un appel international).
Envoyer courrier postal - à l'adresse à Milovana Milovanovića 2, Belgrade, Serbie