Comment est assurée la confidentialité de mes données ?
Les données saisies lors de la création de vos documents sont liées à votre compte, et consultables exclusivement depuis celui-ci : personne ne lit vos documents, que ce soit chez Legalsafe, La Poste, ou à tout étape entre la création de votre document et sa remise au destinataire que vous avez saisi ou sélectionné, et ce en conformité avec les articles 226-15 et 432-9 du Code Pénal
Les pièces jointes importées dans le coffre-fort Legalsafe sont en outre chiffrées en utilisant votre mot de passe, les rendant illisibles à toute personne autre que vous. Vous pouvez bien sûr les supprimer à tout moment depuis votre compte.
Certaines démarches nécessitent la signature électronique de vos documents : nous avons identifié ces démarches pour vous et avons intégré dans le flux de création une étape de signature via notre partenaire Yousign.
D'après l'article 1367 de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite : « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, [...] ».
Cette étape, comme toutes les autres, est incluse dans la formule standard (y compris pour un document en période d'essai) et n'engendre pas de coût supplémentaire.
Envoi des documents
Comment sont expédiés mes documents ?
Nous avons lié un partenariat avec La Poste afin de leur confier la gestion de l'envoi des documents.
Lorsque vous créez un document avec Legalsafe, il est imprimé, affranchi, expédié et remis à son destinataire par son facteur contre signature. Il a ainsi exactement la même valeur légale qu'une lettre que remise au guichet de votre bureau de La Poste.
Vous pouvez en outre suivre depuis votre compte Legalsafe le statut de tous vos documents expédiés.
Que faire si mon courrier n'est pas reçu ?
Le délai de présentation peut varier selon la disponibilité du destinataire. Si toutefois votre attente dépasse 7 jours nous assurons un service après-vente depuis la page Nous contacter.
Mon compte
Pourquoi faut-il créer un compte ?
La création de compte est obligatoire sur Legalsafe pour vous permettre de retrouver vos documents et pièces jointe, et de vous contacter pour le suivi de vos envois.
A tout moment vous pouvez demander la suppression complète de votre compte depuis la page Nous contacter.
Comment me connecter à mon compte ?
Vous pouvez vous connecter à votre compte depuis le bouton "Connexion" en haut à droite de chaque page.
Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pourrez le mettre à jour l'écran de connexion via un email envoyé à l'adresse utilisée lors de la création de votre compte.
Si vous avez oublié cette adresse ou pour toute autre demande, contactez-nous depuis la page Nous contacter.