Contestation d'une contravention établie par un radar automatique

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  • Copie de l'amende / avis de contravention

Mis à jour il y a 367 jours


Expéditeur
22 Rue de la paix
75000 Paris

Destinataire
Wk4BOu8jEPU
Wk4BOu8jEPU
Wk4BOu8jEPU Wk4BOu8jEPU


Date: 14/06/2025

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation d'un procès-verbal par radar automatique

Avis de contravention Numéro : _________

Monsieur l'officier du Ministère public,

J’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance pour Wk4BOu8jEPU de contravention [numéro de l'avis de contravention] pour une amende liée à un excès de vitesse enregistré par un radar automatique le [date] à [lieu].

Present avis m’a été envoyé le [date]. Veuillez trouver l'original du procès-verbal en pièce jointe.

Cependant, Wk4BOu8jEPU de cet avis de contravention étant donné que le procès-verbal en question ne comporte pas la mentionWk4BOu8jEPU].

En conséquence, ledit procès-verbal enfreint l'article Wk4BOu8jEPU et de la jurisprudence qui en suit.

Pour ce/ces motif(s), je Wk4BOu8jEPU prouvée et reconnue du procès-verbal qui a été dressé Wk4BOu8jEPU.

En vous remerciant par avance de votre considération de ce courrier, je vous prie d’agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l’expression des mes salutations distinguées.

Expéditeur

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