Statuts EURL

..... (dénomination sociale)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de ..... (capital) euros
..... (siège social)
RCS en cours d'attribution
Ci-après désignée la « Société »


Statuts EURL

Le soussigné :

(Personne morale)
..... (dénomination sociale), ..... (forme) au capital de ..... (capital) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ..... (RCS), sous le numéro ..... (numéro SIREN), dont le siège social est situé ..... (siège social),

représentée par ..... (prénom) ..... (nom) en sa qualité de ..... (qualité) dûment habilité aux fins des présentes.

ou
(Personne physique :)
..... (prénom) ..... (nom), demeurant à ..... (adresse), né(e) le ..... (date de naissance) à ..... (lieu de naissance),


A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.


Article 1 - Forme

Il est formé par le propriétaire des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.


Article 2 - Objet

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Article 4 - Siège social

Le siège social de la Société est fixé : ..... (lieu).

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision de la Gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire et en tout endroit par décision extraordinaire dee l’associé.

(clause statutaire obligatoire (C. com., art. L. 210-2). Cette disposition a l'avantage d'éviter la réunion immédiate d'une assemblée générale extraordinaire en cas de transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe.
La Société peut avoir recours à une domiciliation collective. La Société peut également être domiciliée temporairement dans le local d'habitation de son Gérant ou dans une partie d'un local à usage d'habitation en l'absence de réception de clientèle.)


Article 5 - Durée

La durée de la Société est fixée à ..... (durée) à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

(durée maximum de 99 ans)


Article 6 - Apports
(Il n'est envisagé ici que l'hypothèse de l'apport en numéraire. Si l’associé effectue un apport en nature, son évaluation doit être indiquée dans les statuts, le rapport du commissaire aux apports devant alors y être annexé.)

Le soussigné fait apport et verse à la Société, à savoir :

(Personne morale :)
..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ..... (RCS), sous le numéro ..... (numéro SIREN), dont le siège social est situé ..... (siège social), la somme de ..... (montant) euros.

(Personne physique :)
..... (prénom) ..... (nom), demeurant à ..... (adresse), la somme de ..... (montant) €.

(En cas d'apports de biens communs par l'un des époux, ajouter :)
..... (prénom) ..... (nom) une somme de ..... (montant versé) provenant de sa communauté de biens avec son conjoint ..... (prénom) ..... (nom), qui a été averti(e) préalablement de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le ..... (date) comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités pratiques de l'opération d'apport en numéraire à la Société envisagée par son conjoint,

(dans ce cas : Il faut préciser le nom de jeune fille pour la femme.
Un délai de trois semaines paraît raisonnable entre l'avertissement donné au conjoint et l'opération d'apport en numéraire, étant précisé qu'aucun délai n'est prévu par la loi (v. l'étude Conjoint de l'associé).Le défaut d'information du conjoint entraîne, sauf ratification, la nullité de l'apport.)


wekDAKF6Khtqu'il réalise le présent apport pour son compte personnel.

(En cas de libération totale des apports en numéraire, indiquer :)
Soit au total une somme de ..... (montant) euros, correspondant à ..... (nombre) parts sociales de la Société d'une valeur nominale de ..... (montant) euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.

(Ou bien en cas de libération partielle des apports en numéraire, remplacer par :)
Soit au total une somme de ..... (montant) euros, correspondant à ..... (nombre) parts sociales de la Société d'une valeur nominale de ..... (montant) euros chacune, souscrites en totalité et libérées chacune à concurrence du ..... (cinquième ou autre fraction supérieure).

La libération du surplus, à laquelle chaque associé s'oblige interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Gérant et dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.



Le montant total des apports en numéraire, soit ..... (montant) euros, a été déposé par l’associé, conformément à la loi, le ..... (date) au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation à ..... (identité de la banque ou chez Me..., notaire à... ou à la Caisse des dépôts et consignations) ainsi qu'il en est justifié au moyen ..... (à préciser).

(La mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire est obligatoire ( C. com., art. R. 223-3).Le dépôt des fonds représentatifs des apports en numéraire doit être effectué préalablement à la signature des statuts dans les 8 jours de la réception des fonds.)


Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de ..... (montant) euros. Il est divisé en ..... (nombre) parts sociales égales d'une valeur nominale de ..... (montant) euros chacune, ..... (intégralement libérées/libérées à concurrence de (montant)), souscrites en totalité par l’associé.

Le soussigné est possesseur de toutes les parts sociales.

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Les parts sociales nouvelles de numéraire doivent obligatoirement être libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.

Article 9 – Comptes courants
L’associé unique et son gérant peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d’avances en « Comptes courants ».
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées par l’associé unique.

Article 10 – Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Article 11 – Libération des parts sociales

Toute souscription de parts sociales en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le gérant en conformité de la loi.

Article 12 – Transmissions des parts sociales

Les transmissions de parts sociales consenties par l’associé unique sont libres. Elles sont constatées par un acte sous seing privé ou par un acte notarié.
Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit d’huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.
Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Article 13 – Décès ou incapacité de l’associé unique

En cas de décès ou d’incapacité de l’associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
(D’autres dispositions peuvent être prévues par les statuts à ce niveau)
Pour permettre l’exercice de leurs droits d’associé, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décès, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou d’un extrait d’intitulé d’inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Article 14 – wekDAKF6Kht
Les apports consentis à la société sous forme d’avances en comptes courants ne concourent pas à la formation du capital social.

Article 15 – Gérance

La Société est représentée, dirigée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non associés de la Société.

Désignation

Le gérant est désigné pour une durée déterminée ou non par l’associé unique qui fixe son éventuelle rémunération. La nomination est effectuée par décision de l’associé unique juste après la signature des statuts.

Cessation des fonctions

Le Gérant peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à l’associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée (Délai prévu) mois avant la date de prise d’effet de cette décision.
L’associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Gérant. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Les fonctions du Gérant cessent par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.

Pouvoirs

Le Gérant dirige la Société et la représente à l’égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l’associé unique ou à la collectivité des associés.
Le Gérant peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 16 – Commissaires aux comptes

L’associé unique désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d’un audit légal classique ou de l’audit légal réservé aux petites entreprises.
Lorsque la désignation d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c’est à l’associé unique, qu’il appartient de procéder à de telles désignations, s’il ou elle le juge opportun.

Article 17 – Conventions réglementées

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Gérant associé unique est mentionnée au registre des décisions de l’associé unique.
Lorsque le Gérant n’est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises à l’approbation de l’associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.

Article 18 – Représentation sociale

Les délégués du Comité d’entreprise ou du Comité social et économique exercent les droits prévus aux articles L 2312-72 et L 2312-77 du Code du travail auprès du Gérant.
Le Comité d’entreprise ou le Comité social et économique doit être informé au préalable des décisions envisagées de l’associé unique.
Les demandes d’inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d’entreprise ou le Comité social et économique doivent être adressées par un représentant du Comité au Gérant.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent être envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent être reçues au siège social (Délai prévu) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.
Le Gérant accuse réception de ces demandes dans les (Délai prévu) jours de leur réception.

Article 19 – Décisions de l’associé unique

Compétence de l’associé unique
L’associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l’associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

Information de l’associé unique non-Gérant
L’associé unique non-Gérant, indépendamment de son droit d’information préalable à l’approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siège social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

Droit de communication de l’associé unique non-Gérant
Le droit de communication de l’associé unique non-Gérant, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s’exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 20 – Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois. Il commence le ..... (date) pour se terminer le ..... (date).

Par exception, le premier exercice sera clos le ..... (date).

(il est fréquent que la durée du premier exercice social excède une année pour aligner sa date de clôture sur la date qui est retenue pour les exercices normaux.)

Article 21 – Comptes annuels

A la clôture de chaque exercice, le Gérant dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l’exercice écoulé.
L’associé unique approuve les comptes annuels, après rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.

Article 22 – Affectation et répartition des résultats

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d’abord toute somme que l’associé unique décidera de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l’associé unique.
L’associé unique peut décider d’opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en parts sociales émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Article 23 – Dissolution – Liquidation de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision de l’associé unique.
La décision de l’associé unique qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d’eux s’ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
L’associé unique peut autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, après apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des parts sociales.
Le surplus, s’il en existe, est attribué l’associé unique. Les pertes, s’il en existe, sont supportées par l’associé unique jusqu’à concurrence du montant de ses apports.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l’associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.

Article 24 – Personnalité morale et constitution de la société

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés à (Nom) ou au porteur d’une copie des présents statuts comme de toutes autres pièces qui pourraient être exigées.
(Si un commissaire aux comptes est nommé dès la constitution, la nomination doit être intégrée dans les statuts)

Article 25 – Option pour l’impôt sur les sociétés

Conformément à l’article 206, 3 du Code général des impôts, l’associé unique déclare opter pour l’impôt sur les sociétés.
(Clause à supprimer si l’associé unique ne souhaite pas opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés à l’IR).


Article 26 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la Société en formation et l'engagement qui en résultera pour la Société. La signature des statuts emportera reprise des engagements par la Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

L’associé unique a pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.


(indiquer les actes, leurs conditions et les engagements en découlant (v. formule 18).)


Article 27 - Publicité

Les formalités de constitution accomplies, un avis sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés à ..... (prénom) ..... (nom) pour effectuer les différentes formalités prescrites par la loi.


Article 28 - Frais

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.









Fait à ..... (lieu), le ..... (date)

en ..... (nombre) exemplaires.

Signature du Gérant précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

(il faut compter un exemplaire pour le dépôt au greffe, un pour l'enregistrement, un pour les archives un pour l’unique associé.)

Expéditeur